La légalisation est l’attestation, par le Maire ou l’agent délégué, de l’authenticité d’une signature apposée sur un document en sa présence.
Cette formalité n’a pas pour effet d’authentifier le texte en marge duquel la signature est apposée. La légalisation de signature n’est toutefois pas automatique.
Quelles sont les conditions à remplir pour légaliser une signature ?
- Le signataire doit être domicilié à BONNE
- Le signataire doit être présent et doit signer devant l’agent
- Le texte doit être écrit en langue française
Pièces à fournir
- Une pièce d’identité : carte d’identité, passeport français ou européen, carte de séjour en cours de validité ou carte de séjour périmée avec récépissé de renouvellement.
- Un justificatif de domicile daté de moins de 3 mois : facture de gaz, d’électricité, d’eau ou de téléphone fixe.
Coût : gratuit
Délai : immédiat