état civil

Délivrance gratuite des actes pour les personnes nées, mariées ou décédées à Bonne (et Loëx)

  • Au guichet de la mairie avec une pièce d’identité
  • Par courrier avec mention des noms et prénom(s), date de naissance et de la filiation (nom + prénom(s) des père et mère). Joindre une copie de la pièce d’identité et une enveloppe timbrée pour le retour.
  • Par courriel, à l’adresse : etat-civil@mairie-bonne.fr avec mention des noms et prénom(s), date de naissance et de la filiation (nom + prénom(s) des père et mère). Ainsi que l’adresse postale où retourner l’acte demandé.). Joindre un scan de la pièce d’identité du demandeur.
  • Les personnes de nationalité française nées à l’étranger doivent s’adresser au Service Central de l’Etat Civil à Nantes. 

Reconnaissance anticipée d’enfant

Cette démarche peut se faire dans n’importe quelle mairie par l’intéressé, muni d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois.

Déclaration de naissance

Après la naissance de l’enfant, la déclaration de naissance doit impérativement être faite dans les délais et conditions repris sur les fichiers suivants :

  • Pour les parents mariés : *
  • Pour les parents non mariés : *

Mariage, PACS et parrainage civil 

Mariage civil

Le mariage civil est une démarche volontaire fondée sur le consentement des deux époux.ses, quelle que soit leur nationalité.

Le mariage civil est le seul mariage légalement reconnu, il doit nécessairement précéder toute cérémonie religieuse.

Ces démarches sont à effectuer auprès de l’accueil de la mairie.

PACS

La loi de modernisation de la justice du 21e siècle, en date du 18 novembre 2016, a transféré aux officiers d’état civil les compétences dévolues jusqu'ici aux greffiers des tribunaux d’instance, pour les PACS conclus par acte sous seing privé (depuis le 1er novembre 2017). La possibilité de signer son PACS chez son notaire est maintenue.

Ces démarches sont à effectuer auprès de la mairie déléguée de votre domicile.

Parrainage civil

Le parrainage civil est un acte citoyen destiné à faire entrer un enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs de la République. Les marraines et parrains prennent l’engagement moral d'inculquer à leur filleul les principes de liberté, d'égalité et de fraternité inscrits dans la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen.

Le parrainage civil est une démarche symbolique. Elle n’a aucune valeur juridique. Si vous voulez faire de la marraine ou du parrain de votre enfant un tuteur en cas de disparition des deux parents, il vous appartient de faire cette demande par voie testamentaire devant un notaire.

Ces démarches sont à effectuer auprès de l’accueil de la mairie.

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