Commune de Bonne

Haute-Savoie

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Quelques explications sur les pièces à joindre

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Après l’autorisation

Lorsque l’autorisation a été acceptée (déclaration préalable ou permis), le bénéficiaire dispose d'un délai de 2 ans à partir de la date de réception de la décision pour commencer les travaux (cerfa n° 13407*02). Passé ce délai, l’autorisation n'est plus valable. Pour les autorisations déposées à compter du 01/01/2015 ou celles en cours de validité à cette date, la validité de l’autorisation est portée à 3 ans.

Une fois que les travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d'1 an. Toutefois, ils peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à 1 an, et que les travaux exécutés d'une année sur l'autre soit suffisamment importants et significatifs.

Si les travaux ne peuvent être commencés dans le délai de 2 ans ou si le titulaire de l'autorisation prévoit d'interrompre le chantier pendant plus de 1 an, il peut demander de prolonger sa déclaration préalable d'1 an.

Cette demande doit être effectuée à la mairie et doit intervenir 2 mois avant l'expiration du délai de validité de la déclaration préalable.

Une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (cerfa n°13408*02)

Recours à un architecte pour établir un projet de construction

Le recours à un architecte pour la réalisation d'un projet de construction n'est obligatoire que dans certains cas.

Le recours à un architecte dépend de l'emprise au sol et de la surface de plancher.

S'il s'agit d'une construction à usage agricole, le recours à un architecte est obligatoire dès lors que l'emprise au sol ou la surface de plancher dépasse 800 m².

S'il s'agit d'une autre construction à usage autre qu'agricole, le recours à un architecte est obligatoire dès lors que l'emprise au sol ou la surface de plancher dépasse 170 m².

L'emprise au sol prise en compte pour le calcul de ce seuil est uniquement celle de la partie de la construction qui est constitutive de surface de plancher. Elle correspond à la projection verticale du volume de la partie de la construction constitutive de surface de plancher.

Un doute ? Contactez le service de l’urbanisme au 04 50 31 31 80 ou à l’adresse mail suivante Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. .

Plus d'informations

Géoportail

Le site internet Géoportail des Pays de Savoie est un outil permettant à tout citoyen d’accéder aux données descriptives de base du territoire des Pays de Savoie :

  • cartographie générale
  • photographie aérienne
  • cadastre
  • Plans Locaux d’Urbanisme
  • Plan de Prévention des risques

Pour, accéder au site du géoportail : http://www.geoportail.gouv.fr/accueil

Site internet du cadastre

Ce nouveau service internet mis en place par la direction générale des impôts, permet aux usagers, à l'intérieur d'une commune, d'effectuer des recherches de plans, d'éditer, gratuitement, des extraits de normalisés ou non..., de commander des feuilles de plan cadastral... Pour consulter le plan cadastral du territoire : http://www.cadastre.gouv.fr/scpc/afficherRechPlan.do

Consultance architecturale

Pour une grande partie des projets de permis de construire, la Mairie organise des rendez-vous avec l’architecte conseil du CAUE. Mr José VILLOT est l’architecte consultant. Nous vous invitons vivement à utiliser ce service avant tout dépôt d'un dossier de permis de construire ou de déclaration préalable.

Pour prendre rendez-vous, contactez le Service de l'Urbanisme de la Mairie de Bonne, au 04 50 31 31 80, 15 jours avant la date du rendez-vous.

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