Commune de Bonne

Haute-Savoie

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Permis de construire

Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour la réalisation de constructions importantes.

Un permis de construire est notamment exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante :

  • ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol d'une construction supérieure à 20 m²,
  • ou ont pour effet de créer une une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m². Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m²,
    - ou ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation),

S'agissant des constructions nouvelles, elles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception des constructions qui sont dispensées de toute formalité et celles qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.

La demande de permis de construire doit être effectuée au moyen de l'un des formulaires suivants :

  • cerfa n°13406*03 lorsqu'il s'agit d'une maison individuelle et/ou ses annexes, 
  • cerfa n°13409*02 pour les autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public...).


Le dossier doit être envoyé en 5 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie de la commune où est situé le terrain. Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires.

Le délai d'instruction est généralement de :

  • 2 mois pour une maison individuelle et/ou ses annexes,
  • ou 3 mois dans les autres cas.

Le délai peut exceptionnellement être porté à 6 mois dans d’autres cas qui vous seront précisés (établissement recevant du public par exemple).
Si la demande n’est pas complète, la mairie vous en informera par lettre recommandé dans le 1er mois qui suit le dépôt.

La décision de la mairie prend la forme d'un arrêté municipal. Cette décision est adressée à l'intéressé par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique.

La décision de la mairie peut également ne pas donner lieu à la délivrance d'une réponse écrite au terme du délai d'instruction. Cela indique, dans le cas général, qu'elle ne s'oppose pas au projet tel qu'il est décrit dans la demande de permis de construire.

Permis de construire modificatif

Le bénéficiaire d'un permis de construire ou d'un permis d'aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci dès lors que ces modifications sont mineures.

Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l'instant que la déclaration d'achèvement des travaux n'a pas encore été délivrée.

Les modifications apportées au projet initial ne peuvent concerner que des petites modifications telles que :

  • l'aspect extérieur du bâtiment (par exemple un changement de façade),
  • la réduction ou l'augmentation de l'emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher lorsqu'elle est mineure,
  • ou le changement de destination d'une partie des locaux.

Lorsque ces modifications sont plus importantes (par exemple, lorsqu'elles concernent un changement profond de l'implantation du projet ou de son volume), un nouveau permis doit être demandé.

La demande de permis modificatif doit être effectuée au moyen du formulaire cerfa n°13411*02.

Le permis modificatif ne proroge pas le délai de validité du permis en cours de validité, il reste valable pendant 2 ans.

Les autres modalités concernant le permis restent valables pour un modificatif.

 

 

 

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